Conditions Générales de Services

Dernière mise à jour : 29 janvier 2026

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) régissent les relations contractuelles entre Loomon (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale ayant commandé une prestation (ci-après « le Client »). En commandant mes services, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

1. Identification du Prestataire

Nom commercial : Loomon

Responsable : Aurélien Freyling

Statut : Indépendant en couveuse d’entreprise

Adresse : Rue Aline Patte 7, 6210 Frasnes-lez-Gosselies, Belgique

Couveuse : Avenue du Général Michel 1E, 6000 Charleroi, Belgique

N° BCE : [À COMPLÉTER]

Email : info@loomon.be

Téléphone : +32 475 94 29 87

2. Services proposés

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

Création et développement de sites web (vitrines, e-commerce)
Développement d’applications web sur mesure
Refonte de sites web existants
Maintenance et support technique WordPress
Formation aux outils web (WordPress, Divi, JavaScript, React, Node.js)
Conseil et accompagnement digital

3. Devis et commande

3.1. Établissement du devis

Tout projet fait l’objet d’un devis gratuit, détaillé et personnalisé après analyse des besoins du Client. Le devis précise la nature des prestations, le planning prévisionnel, le prix et les conditions de paiement.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

3.2. Acceptation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

Réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord »
Acceptation des présentes CGPS
Versement de l’acompte de 30%

4. Obligations des parties

4.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

Réaliser les prestations conformément au devis accepté et aux règles de l’art
Informer régulièrement le Client de l’avancement du projet
Respecter les délais convenus (sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations)
Assurer la confidentialité des informations communiquées par le Client
Fournir un support technique pendant 1 mois suivant la livraison

4.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, accès, informations) dans les délais convenus
Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions
Valider les étapes du projet dans les délais impartis
Régler les factures selon les modalités prévues

Tout retard dans la fourniture des éléments ou dans les validations entraîne un report équivalent du délai de livraison.

5. Prix et paiement

5.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée selon la réglementation en vigueur.

Le prix définitif est celui mentionné dans le devis accepté. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un avenant.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en trois étapes :

30% à la signature du devis (acompte)
40% à la validation du design et des maquettes (mi-projet)
30% à la livraison finale

5.3. Délais de paiement

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur date d’émission.

5.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours :

Des intérêts de retard seront dus de plein droit au taux légal belge (8% en 2026)
Une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû sera exigible, avec un minimum de 100€
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours

6. Délais de réalisation

Le délai de réalisation est défini dans le devis. Il court à compter de la réception de l’acompte ET des contenus fournis.

Délais indicatifs :

Site vitrine : 1 à 4 semaines
Site e-commerce : 2 à 12 semaines
Application sur mesure : minimum 8 à 12 semaines
Refonte de site : 2 à 4 semaines

Ces délais peuvent être adaptés selon la complexité du projet.

7. Validation et réception

7.1. Validation des étapes

Le projet se déroule en plusieurs phases nécessitant chacune une validation écrite du Client (email ou signature).

À réception d’un livrable, le Client dispose de 7 jours ouvrables pour :

Valider le livrable
Demander des modifications (dans le cadre du périmètre défini au devis)

Passé ce délai, et en l’absence de réponse, le livrable sera considéré comme tacitement validé.

7.2. Modifications

Les modifications mineures sont incluses dans chaque phase du projet.

Toute modification majeure sortant du périmètre initial (ajout de fonctionnalités, changement de structure, refonte du design validé) fera l’objet d’un avenant au devis initial.

7.3. Livraison finale

La livraison est effectuée par mise en ligne du site sur le serveur d’hébergement du Client ou par transmission des fichiers selon la nature du projet.

8. Garantie et maintenance

8.1. Garantie incluse

Une période de garantie de 1 mois est incluse après la livraison finale, comprenant :

Corrections des bugs et dysfonctionnements
Assistance technique par email
Ajustements mineurs

Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation, d’une intervention de tiers, ou de modifications apportées par le Client.

8.2. Maintenance

Au-delà de la période de garantie, le Client peut souscrire à un contrat de maintenance selon les formules proposées (Basique, Essentielle, Pro).

9. Propriété intellectuelle

9.1. Avant paiement complet

Le Prestataire reste propriétaire de l’ensemble des créations (codes sources, designs, maquettes) jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

9.2. Après paiement complet

Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les livrables s’effectue au paiement complet et définitif de l’intégralité des sommes dues.

Ce transfert comprend les droits de reproduction, représentation, modification et adaptation des créations spécifiquement réalisées pour le Client.

9.3. Droit de référence

Sauf opposition expresse et écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées à titre de référence commerciale et de les présenter dans son portfolio.

9.4. Éléments fournis par le Client

Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit (textes, images, logos) et décharge le Prestataire de toute responsabilité à cet égard.

10. Hébergement et nom de domaine

L’hébergement du site et l’enregistrement du nom de domaine sont réalisés au nom et pour le compte du Client.

Le Client reste propriétaire de son hébergement et de son nom de domaine. Les accès et coordonnées bancaires associés sont au nom du Client.

Les frais d’hébergement et de nom de domaine ne sont pas inclus dans les prestations de développement, sauf mention contraire au devis.

11. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de certaines prestations, tout en restant seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat.

12. Responsabilité

12.1. Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant total des sommes versées pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice d’image)
Des dysfonctionnements résultant d’une intervention de tiers ou du Client
Des contenus publiés par le Client sur son site
Du référencement du site dans les moteurs de recherche

12.2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des contenus qu’il publie sur son site et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, grèves générales, pannes d’infrastructure internet généralisées, décisions gouvernementales.

En cas de force majeure se prolongeant au-delà de 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

14. Annulation

En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis :

L’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire
Si des travaux ont été réalisés au-delà de la phase couverte par l’acompte, ils seront facturés

15. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations du Client auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du contrat.

Cette obligation de confidentialité perdure 2 ans après la fin de la relation contractuelle.

16. Protection des données personnelles

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018.

Pour plus d’informations, consultez ma Politique de Confidentialité.

17. Règlement des litiges

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige pourra être soumis au Service de Médiation pour le Consommateur (pour les clients particuliers) :

Adresse : Boulevard du Roi Albert II 8, Bte 1, 1000 Bruxelles

Email : contact@mediationconsommateur.be

Site : https://mediationconsommateur.be

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr